Final vote: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Dec 23, 2011, 9:37 AM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
129 (66 %)
No
62 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical21 (70 %)7 (23 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)62 (32 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 7

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol