Final vote: Loi sur la statistique fédérale (LSF) (Participation aux relevés statistiques de la Confédération)

National Council · Dec 23, 2011, 9:40 AM · Business 09.480Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

Yes
182 (93 %)
No
10 (5 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

Parliamentary business: Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération (09.480)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)10 (67 %)4 (27 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total182 (93 %)10 (5 %)4 (2 %)4

Roll call

Yes 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 10

Groupe des VERT-E-S 10

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 4

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol