Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

National Council · Dec 23, 2011, 9:42 AM · Business 10.097Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins

Yes
156 (80 %)
No
32 (16 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
5

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (28 %)32 (59 %)7 (13 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total156 (80 %)32 (16 %)7 (4 %)5

Roll call

Yes 156

Non inscrit 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol