Final vote: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark

National Council · Dec 23, 2011, 9:52 AM · Business 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Yes
139 (72 %)
No
50 (26 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Parliamentary business: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (89 %)5 (9 %)2
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)50 (26 %)5 (3 %)6

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol