Final vote: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande

National Council · Dec 23, 2011, 9:53 AM · Business 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Yes
141 (72 %)
No
50 (26 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
4

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (89 %)5 (9 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total141 (72 %)50 (26 %)5 (3 %)4

Roll call

Yes 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol