Final vote: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France

National Council · Dec 23, 2011, 9:54 AM · Business 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Yes
139 (71 %)
No
51 (26 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Parliamentary business: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (91 %)5 (9 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total139 (71 %)51 (26 %)5 (3 %)5

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol