Final vote: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg

National Council · Dec 23, 2011, 9:55 AM · Business 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Yes
144 (74 %)
No
49 (25 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Parliamentary business: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)48 (89 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total144 (74 %)49 (25 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 144

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol