Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole de l’ONU sur les armes à feu

National Council · Dec 23, 2011, 10:02 AM · Business 11.035Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification

Yes
140 (72 %)
No
52 (27 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5

In the Official Bulletin: Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification

Parliamentary business: Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification (11.035)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (95 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)52 (27 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol