Pour une véritable liberté d'expression en Suisse (abrogation de l'art. 296 CP)

National Council · Dec 23, 2011, 9:12 AM · Business 11.2016

Yes
115 (68 %)
No
51 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Freysinger (refer back to the committee)

In the Official Bulletin: Pour une véritable liberté d'expression en Suisse (abrogation de l'art. 296 CP)

Parliamentary business: Pour une véritable liberté d'expression en Suisse (abrogation de l'art. 296 CP) (11.2016)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)42 (95 %)1 (2 %)12
Groupe socialiste38 (90 %)4 (10 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (68 %)51 (30 %)2 (1 %)32

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol