Préciser le principe de l'apport de capital

National Council · Dec 23, 2011, 9:18 AM · Business 11.3351

Yes
91 (49 %)
No
94 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV16 (53 %)13 (43 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (49 %)94 (51 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 94

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 13

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol