Réforme de l'imposition des entreprises II. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital

National Council · Dec 23, 2011, 9:20 AM · Business 11.3462

Yes
88 (47 %)
No
98 (52 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Réforme de l'imposition des entreprises II. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital

Parliamentary business: Réforme de l'imposition des entreprises II. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital (11.3462)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV15 (48 %)15 (48 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total88 (47 %)98 (52 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 15

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol