Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite"

National Council · Feb 27, 2012, 4:30 PM · Business 10.060Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire

Yes
103 (59 %)
No
67 (38 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Baader Caspar

In the Official Bulletin: Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire

Parliamentary business: Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire (10.060)

Popular vote: Initiative «Safe housing for the elderly» (Sep 23, 2012, Rejected · 47.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)46 (98 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical4 (15 %)19 (70 %)4 (15 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (59 %)67 (38 %)6 (3 %)24

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol