Art. 199 (gilt auch für Art. 210 Abs. 3): Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

National Council · Feb 28, 2012, 11:13 AM · Business 06.490Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Yes
86 (49 %)
No
87 (50 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stamm

In the Official Bulletin: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Parliamentary business: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO (06.490)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV18 (67 %)8 (30 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (49 %)87 (50 %)1 (1 %)26

Roll call

Yes 86

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol