Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours

National Council · Feb 28, 2012, 12:10 PM · Business 12.3007

Yes
91 (54 %)
No
63 (37 %)
Abstain
15 (9 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority (adopt)
No means
Proposal by the minority Müller Walter + Bundesrat (reject)

In the Official Bulletin: Lutter contre l'utilisation abusive des armes / Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours

Parliamentary business: Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours (12.3007)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (7 %)39 (93 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)22 (88 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral2 (22 %)1 (11 %)6 (67 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (54 %)63 (37 %)15 (9 %)31

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 15

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol