Zivilgesetzbuch Art. 105: Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés

National Council · Feb 28, 2012, 9:58 AM · Business 11.018Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi

Yes
97 (54 %)
No
80 (44 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi

Parliamentary business: Mesures de lutte contre les mariages forcés. Loi (11.018)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV16 (59 %)9 (33 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical17 (63 %)10 (37 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (54 %)80 (44 %)4 (2 %)19

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 17

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 10

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC-PEV 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 15

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol