Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

National Council · Mar 5, 2012, 8:19 PM · Business 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Yes
110 (61 %)
No
56 (31 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

In the Official Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Parliamentary business: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (81 %)0 (0 %)8 (19 %)4
Groupe PDC-PEV24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (64 %)3 (21 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (61 %)56 (31 %)14 (8 %)20

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 14

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 17

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol