Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour

National Council · Mar 5, 2012, 8:55 PM · Business 11.053Double imposition. Convention avec Singapour

Yes
155 (92 %)
No
10 (6 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
32
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec Singapour

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec Singapour (11.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (75 %)10 (21 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total155 (92 %)10 (6 %)3 (2 %)32

Roll call

Yes 155

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 29

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol