Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie

National Council · Mar 5, 2012, 8:57 PM · Business 11.055Double imposition. Convention avec la Slovaquie

Yes
103 (60 %)
No
9 (5 %)
Abstain
60 (35 %)
Did not vote
28
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (75 %)9 (18 %)4 (8 %)5
Groupe socialiste9 (23 %)0 (0 %)30 (77 %)7
Groupe PDC-PEV13 (48 %)0 (0 %)14 (52 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)0 (0 %)11 (92 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total103 (60 %)9 (5 %)60 (35 %)28

Roll call

Yes 103

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol