Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis

National Council · Mar 5, 2012, 8:59 PM · Business 11.073Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis

Yes
120 (70 %)
No
11 (6 %)
Abstain
40 (23 %)
Did not vote
29
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (29 %)11 (22 %)25 (49 %)5
Groupe socialiste24 (63 %)0 (0 %)14 (37 %)8
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total120 (70 %)11 (6 %)40 (23 %)29

Roll call

Yes 120

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol