Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong

National Council · Mar 5, 2012, 8:59 PM · Business 11.074Double imposition. Convention avec Hong Kong

Yes
160 (92 %)
No
10 (6 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
27
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (75 %)10 (20 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (92 %)10 (6 %)3 (2 %)27

Roll call

Yes 160

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol