Art. 3 Abs. 3: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 1, 2012, 9:37 AM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
84 (46 %)
No
100 (54 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Volger

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total84 (46 %)100 (54 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

No 100

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol