Art. 5 abs. 1bis - 1quinquies: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 1, 2012, 10:54 AM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
114 (60 %)
No
74 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Antrag der Mehrheit ergänzt duch Hausammann bei 1ter a
No means
Proposal by the minority I Wasserfallen

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)46 (90 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV23 (74 %)8 (26 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical6 (23 %)19 (73 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (60 %)74 (39 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol