Art. 8 Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 1, 2012, 11:07 AM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
129 (73 %)
No
48 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Killer Hans

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol