Art. 15a Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Mar 1, 2012, 11:57 AM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
118 (68 %)
No
55 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Killer hans

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)44 (98 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical15 (60 %)10 (40 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (68 %)55 (32 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol