1. Strafgesetzbuch Art. 101 Abs. 1 Bst. e Altersgrenze: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · Mar 6, 2012, 10:20 AM · Business 11.039CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Yes
102 (54 %)
No
82 (43 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
11
Yes means
Antrag der Mehrheit (und Bundesrat) (12 Jahre)
No means
Proposal by the minority III Rickli Natalie (14 Jahre)

In the Official Bulletin: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Parliamentary business: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants (11.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (89 %)4 (9 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV18 (58 %)13 (42 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (54 %)82 (43 %)5 (3 %)11

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 8

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol