Vote on the whole: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · Mar 6, 2012, 10:33 AM · Business 11.039CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Yes
176 (95 %)
No
0 (0 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

In the Official Bulletin: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

Parliamentary business: CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants (11.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (95 %)0 (0 %)9 (5 %)15

Roll call

Yes 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Abstained 9

Groupe PDC-PEV 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol

Vote on the whole: Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) | Lexipedia