Art. 2 (wenn Gegenentwurf): Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Voir aussi objet 08.011)

National Council · Mar 6, 2012, 11:56 AM · Business 08.080Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Yes
94 (51 %)
No
55 (30 %)
Abstain
37 (20 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

Parliamentary business: Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification (08.080)

Popular vote: Initiative «Against abusive remuneration (rip-off initiative)» (Mar 3, 2013, Accepted · 68.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (34 %)0 (0 %)35 (66 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (51 %)55 (30 %)37 (20 %)14

Roll call

Yes 94

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 55

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Abstained 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 11

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol