Art. 731d Abs. 2 Ziff. 3, 4, 4bis und 5: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Mar 6, 2012, 10:44 AM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
90 (49 %)
No
94 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwaab

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (49 %)94 (51 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 3

No 94

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol