Créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques

National Council · Mar 6, 2012, 1:55 PM · Business 10.521

Yes
144 (79 %)
No
34 (19 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques

Parliamentary business: Créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques (10.521)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (91 %)3 (6 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV1 (3 %)28 (90 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (77 %)2 (15 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total144 (79 %)34 (19 %)4 (2 %)18

Roll call

Yes 144

Groupe socialiste 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 1

No 34

Groupe PDC-PEV 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol