Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsions de concurrence

National Council · Mar 6, 2012, 1:58 PM · Business 10.532

Yes
131 (70 %)
No
56 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsions de concurrence

Parliamentary business: Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsions de concurrence (10.532)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (90 %)2 (6 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (70 %)56 (30 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol