Art. 19b Abs. 2: Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · Mar 7, 2012, 1:48 PM · Business 04.439Loi sur les stupéfiants. Révision

Yes
98 (53 %)
No
84 (45 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Baettig/Frehner

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV15 (52 %)13 (45 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical12 (46 %)14 (54 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)6 (75 %)1 (13 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (53 %)84 (45 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 98

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 84

Abstained 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol