Art. 28c Bst. c (gilt auch für Art. 28j Abs. 2): Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

National Council · Mar 7, 2012, 5:08 PM · Business 04.439Loi sur les stupéfiants. Révision

Yes
98 (57 %)
No
74 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste1 (2 %)42 (95 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (57 %)74 (43 %)1 (1 %)27

Roll call

Yes 98

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

No 74

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol