Entering into the matter: Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév)

National Council · Mar 8, 2012, 10:08 AM · Business 09.076Loi sur la prévention

Yes
106 (56 %)
No
79 (42 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Frehner (nicht eintreten)

In the Official Bulletin: Loi sur la prévention

Parliamentary business: Loi sur la prévention (09.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV19 (61 %)10 (32 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical11 (42 %)14 (54 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total106 (56 %)79 (42 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC-PEV 10

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol