Art. 6 Abs. 1 Bst. b: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · Mar 8, 2012, 11:00 AM · Business 10.107Loi sur les épidémies. Révision

Yes
131 (74 %)
No
44 (25 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Baettig/Estermann

In the Official Bulletin: Loi sur les épidémies. Révision

Parliamentary business: Loi sur les épidémies. Révision (10.107)

Popular vote: Epidemics Act (Sep 22, 2013, Accepted · 60.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)44 (92 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total131 (74 %)44 (25 %)1 (1 %)24

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol