Art. 22: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · Mar 8, 2012, 11:54 AM · Business 10.107Loi sur les épidémies. Révision

Yes
93 (54 %)
No
78 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the minority I Baettig/Estermann
No means
Proposal by the minority II Schenker Silvi

In the Official Bulletin: Loi sur les épidémies. Révision

Parliamentary business: Loi sur les épidémies. Révision (10.107)

Popular vote: Epidemics Act (Sep 22, 2013, Accepted · 60.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (81 %)9 (19 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste1 (2 %)41 (98 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S5 (38 %)7 (54 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total93 (54 %)78 (45 %)2 (1 %)27

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 21

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 1

No 78

Groupe socialiste 41

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol