Art. 74: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · Mar 8, 2012, 12:22 PM · Business 10.107Loi sur les épidémies. Révision

Yes
71 (41 %)
No
100 (57 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stahl

In the Official Bulletin: Loi sur les épidémies. Révision

Parliamentary business: Loi sur les épidémies. Révision (10.107)

Popular vote: Epidemics Act (Sep 22, 2013, Accepted · 60.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV3 (11 %)23 (82 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total71 (41 %)100 (57 %)4 (2 %)25

Roll call

Yes 71

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

No 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 23

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 2

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol

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