Fin des abus en matière de sous-traitance et de dumping salarial

National Council · Mar 12, 2012, 7:18 PM · Business 11.4040

Yes
105 (64 %)
No
59 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Fin des abus en matière de sous-traitance et de dumping salarial

Parliamentary business: Fin des abus en matière de sous-traitance et de dumping salarial (11.4040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)36 (90 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical2 (8 %)22 (88 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (64 %)59 (36 %)1 (1 %)35

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol