Entering into the matter: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Mar 13, 2012, 12:57 PM · Business 11.069Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Yes
130 (80 %)
No
31 (19 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Mörgeli (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale (11.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (22 %)31 (76 %)1 (2 %)15
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (80 %)31 (19 %)1 (1 %)38

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol