Art. 6, Bst. bbis: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Mar 13, 2012, 1:35 PM · Business 11.069Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Yes
91 (53 %)
No
81 (47 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Graf Maya

In the Official Bulletin: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale (11.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV21 (78 %)5 (19 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (53 %)81 (47 %)1 (1 %)27

Roll call

Yes 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 21

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 81

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol