Art. 10, Abs. 4 (gilt auch für Art. 16, Abs. 6 und Art. 24, Abs. 3): Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Mar 14, 2012, 5:27 PM · Business 11.069Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Yes
82 (48 %)
No
90 (52 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Quadranti

In the Official Bulletin: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale (11.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV3 (12 %)23 (88 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total82 (48 %)90 (52 %)0 (0 %)28

Roll call

Yes 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

No 90

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol