Art. 50: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Mar 14, 2012, 5:31 PM · Business 11.069Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Yes
109 (66 %)
No
55 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Reynard

In the Official Bulletin: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale (11.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (66 %)55 (34 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 55

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol