Art. 55, Abs. 2: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Mar 14, 2012, 5:32 PM · Business 11.069Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Yes
153 (90 %)
No
16 (9 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Neirynck

In the Official Bulletin: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale (11.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV9 (35 %)16 (62 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (90 %)16 (9 %)1 (1 %)30

Roll call

Yes 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 16

Groupe PDC-PEV 16

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol