Art. 33, Abs. 1, Bst. cbis und d: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Mar 14, 2012, 6:22 PM · Business 11.069Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Yes
57 (31 %)
No
123 (68 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aebischer

In the Official Bulletin: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale (11.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (90 %)3 (6 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total57 (31 %)123 (68 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

No 123

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol