Art. 33, Abs. 2, Bst. c, Ziff. 5: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Mar 14, 2012, 6:23 PM · Business 11.069Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Yes
93 (51 %)
No
89 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aebischer

In the Official Bulletin: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale (11.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV16 (55 %)12 (41 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (51 %)89 (49 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 16

No 89

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 12

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol