Art. 9, Abs. 2: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Mar 14, 2012, 5:26 PM · Business 11.069Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Yes
115 (68 %)
No
54 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Freysinger

In the Official Bulletin: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. Révision totale (11.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (68 %)54 (32 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe bourgeois-démocratique 7

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol