Art. 37m: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

National Council · Mar 14, 2012, 12:55 PM · Business 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Yes
78 (47 %)
No
87 (52 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Pelli

In the Official Bulletin: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Parliamentary business: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (37 %)31 (61 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV7 (30 %)15 (65 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total78 (47 %)87 (52 %)2 (1 %)33

Roll call

Yes 78

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 7

Non inscrit 1

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 30

Groupe PDC-PEV 8

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol