Art. 37m: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

National Council · Mar 14, 2012, 12:56 PM · Business 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Yes
114 (66 %)
No
55 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Parliamentary business: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)8
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (66 %)55 (32 %)3 (2 %)28

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 55

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 25

Groupe PDC-PEV 8

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol