Art. 37m, Abs. 3bis: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

National Council · Mar 14, 2012, 1:05 PM · Business 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Yes
55 (31 %)
No
122 (69 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the minority IV Schelbert
No means
Ablehnung des Antrages der Minderheit IV Schelbert

In the Official Bulletin: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Parliamentary business: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total55 (31 %)122 (69 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 55

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Did not take part 20

Groupe PDC-PEV 8

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol