Art. 37m: Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Avoirs en déshérence)

National Council · Mar 14, 2012, 1:03 PM · Business 10.049Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Yes
88 (51 %)
No
86 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Pelli

In the Official Bulletin: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification

Parliamentary business: Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification (10.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (49 %)27 (51 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV8 (35 %)15 (65 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total88 (51 %)86 (49 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 8

Non inscrit 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Did not take part 23

Groupe PDC-PEV 8

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol