Créer une assurance obligatoire contre les tremblements de terre

National Council · Mar 14, 2012, 4:33 PM · Business 11.416

Yes
76 (45 %)
No
84 (50 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Badran Jacqueline (give effect)

In the Official Bulletin: Assurance tremblement de terre obligatoire / Créer une assurance obligatoire contre les tremblements de terre

Parliamentary business: Créer une assurance obligatoire contre les tremblements de terre (11.416)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)6
Groupe PDC-PEV1 (4 %)24 (86 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical16 (62 %)7 (27 %)3 (12 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total76 (45 %)84 (50 %)8 (5 %)32

Roll call

Yes 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC-PEV 1

No 84

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 7

Non inscrit 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol